Conditions générales de vente des prestations de formation

    Par la société B.E.C.A FORMATION (ci-après « les conditions générales de vente), entreprise dont le siège social est situé 33 rue du pont naturel 63 000 CLERMONT-FD, dont le numéro d’identification est 841 715 253 RCS CLERMONT-FD.

    1. Prestations vendues

    Les actions de formations dispensées par B.E.C.A formation, rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et privée des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme qui en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogique, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

    Chaque formation dispensée par B.E.C.A formation porte une dénomination, un titre et un contenu.

    La participation aux formations dispensées par B.E.C.A formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

    La vente des prestations de formation par B.E.C.A formation peut s’appliquer aux entreprises et particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans les domaines de la bureautique (Word, Excel, Powerpoint, Réseaux sociaux), hygiène et sécurité alimentaire HACCP, la comptabilité (gestion et paie), la sécurité (incendie, l’évacuation, SST, document unique et affichage obligatoire de prévention) et le perfectionnement ou initiation en anglais.

    2. Application des conditions générales de vente de prestations de formation

    • Durée

    Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée par un client auprès de B.E.C.A formation, que ce soit pour des formations « inter-entreprises », « intra-entreprises » ou particuliers.

    De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations et vaut acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

    Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le client et un responsable B.E.C.A formation dûment habilité à cet effet.

    3. Champ d’application

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations « inter-entreprises », « intra-entreprises » et particuliers définies pour un client après validation conjointe sur le format, le contenu ainsi que la tarification proposée par B.E.C.A formation et le client.

    4. Commande de la formation

    Pour être prise en compte par B.E.C.A formation, toute formation doit faire l’objet d’un contrat signé par un responsable B.E.C.A formation habilité à cet effet ainsi que par le client.

    5. Modification de la commande, annulation ou report

    En cas de modification du programme, comme en cas d’annulation, B.E.C.A formation s’engage à prévenir le client par courrier recommandé 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Une nouvelle date sera définie entre B.E.C.A formation et le client. Le client ne pourra alors réclamer aucune indemnité à B.E.C.A formation.

    En cas d’annulation ou report par le client pour quelque cause que ce soit (cas fortuit, cas de force majeur…), le client sera tenu de payer des indemnitésfixées ci-dessous :

    Les conditions financières des annulations et reports sont les suivantes :

    1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, aucune indemnité ne sera due par le client.

    2. Tout report ou toute annulation intervenante entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par B.E.C.A formation égale à 50% du prix prévu entre B.E.C.A formation et le client.

    3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même de la date fixée pour le début de la formation, sera due intégralement par le client à B.E.C.A formation au prix prévu entre B.E.C.A formation et le client.

    4. Toute formation commencée sera due par le client.

    Toute annulation ou tout report de date de formation devra être signalés à B.E.C.A formation par le client lui-même, et non par les participants désignés par le client. Cette annulation ou se report devra être signalé par courrier recommandé à l’adresse du siège de B.E.C.A formation.

    6. Prix

    Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur ou au tarif prévu entre B.E.C.A formation et le client.

    Le prix facturé par B.E.C.A formation tient compte de la prestation, des supports de cours ainsi que le suivi et l’évaluation de la formation dispensée.

    7. Facturation

    Une facture sera établie et remise au client par mail à la fin de la formation ou à la fin du mois où cette formation a été dispensée.

    8. Paiement – modalités

    Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord écrit entre le client et un responsable habilité de B.E.C.A formation.

    B.E.C.A formation se réserve le droit de demander un prépaiement ou acompte, en accord avec le client, quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le client pourra se voir refuser la prestation si le paiement n’a pas été effectué à la date convenue.

    9. Paiement – retard ou défaut

    Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

    Toute sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance de paiement au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du commerce.

    Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par B.E.C.A formation.

    Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

    En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par B.E.C.A formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

    10. Propriété intellectuelle – droits d’auteur

    L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

    En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité par B.E.C.A formation.

    Le client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

    Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

    11. Règlements pour le déroulement des formations

    B.E.C.A formation n’est en aucun cas responsable du comportement des participants désignés par le client. Le client se déclare à cet effet garant et responsable solidaire des participants. B.E.C.A formation, s’engage de communiquer par mail tout comportement inapproprié des participants.

    12. Notifications

    Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront considérées comme réalisées si elles sont rédigées et signées entre un responsable habilité de B.E.C.A formation et le client.

    13. Nullité d’une clause

    Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générale de vente entre B.E.C.A formation et le client.

    14. Confidentialité des donnés

    Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et au bon déroulement de la formation.

    Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose

    D’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de B.E.C.A formation.

    15. Compétence / contestation / loi applicable

    En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente, B.E.C.A formation et le client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Clermont-Fd sera le seul compétant.

    Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.